Termes et Conditions

Dernière mise à jour: le 5 Octobre 2021


Les présentes conditions ("Conditions", "Conditions") régissent votre relation avec l'application mobile Petit Marché (le "Service") gérée par ADC Development and Communities ("notre", "nous" ou "notre").

 

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation avant d'utiliser notre application mobile Petit Marché.

 

Votre accès et votre utilisation du Petit Marché sont conditionnés par votre acceptation et votre conformité à ces Conditions. Ces conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes ayant accès ou utilisant le Petit Marché.

 

En accédant ou en utilisant le Petit Marché, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous êtes en désaccord avec une partie des termes, vous ne pouvez pas accéder au Petit Marché.

 

Introduction

La mission du Petit Marché est de rendre facile, efficace et attrayant pour les parents

d’acheter et vendre localement les vêtements et les articles de leurs enfants.

 

Petit Marché permet de vendre et d'acheter via les nombreuses transactions. Il y a un

contact direct entre acheteurs et vendeurs. Petit Marché est l'intermédiaire qui rend

possible pour les gens qui aimeraient vendre ce dont  ils n'ont plus besoin de se connecter avec des acheteurs qui recherchent des articles de seconde main pour enfants. Il est possible que l'utilisateur soit un acheteur et vendeur en même temps…

 

Comptes

Vous ne pouvez vous inscrire qu'en tant qu'utilisateur particulier de Petit Marché, pas en tant qu'utilisateur professionnel. Si nous suspectons qu'un utilisateur privé utilise le compte à des fins professionnelles, nous pouvons choisir de l'exclure de Petit Marché à notre seule discrétion.

 

Pour acheter ou vendre un article, il est nécessaire de créer un compte. Pour créer un compte, il vous sera demander certaines informations incluant, mais non limité à, votre nom, date de naissance et adresse. Lorsque vous vendez un article, vous devez ajouter votre numéro IBAN aux informations de votre compte pour que l'argent puisse être transféré sur votre compte bancaire lorsqu'un acheteur paie l'article directement dans l'application.

 

En tant qu'acheteur, vous n'êtes pas obligé de créer un compte pour acheter un article directement auprès du vendeur, mais si vous souhaitez acheter un article directement dans l'application, vous devez ajouter les informations de votre carte de crédit à votre compte.

 

Lorsque vous créez un compte avec nous, vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et à jour en tout temps. Ne pas le faire constitue une violation des Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur Petit Marché à notre seule discrétion.

 

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder au Petit Marché et de toute activité ou action effectuée sous votre mot de passe, que votre mot de passe provienne de notre service ou d'un service tiers.

 

Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à des tiers. Vous devez nous informer immédiatement après avoir pris connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre compte. Nous ne serons pas tenus responsables des dommages survenus si vous ne nous informez pas immédiatement d'une telle violation de la sécurité.

 

Transactions

Le Petit Marché est une plate-forme de marché qui met exclusivement des annonces à la disposition des utilisateurs et elle ne participe donc pas aux transactions entre utilisateurs. Petit Marché n'est donc pas responsable des objets achetés et vendus, ni responsable des actions des acheteurs ni des vendeurs.

 

Si en tant qu'acheteur, vous n'êtes pas satisfait de l'article acheté, il est de la responsabilité exclusive de l'acheteur et du vendeur de résoudre tout problème de retour éventuel de l'article.

 

Petit Marché est une plateforme de marché local lancé régionalement par ville, permettant à l'acheteur de ne voir que les articles en vente dans sa ville. Les acheteurs et les vendeurs sont encouragés à se rencontrer pour terminer une transaction, ce qui permet à l'acheteur de vérifier l'article avant que la transaction et le paiement ne soit terminé.

 

Petit Marché n'encourage pas l'envoi d'articles par la poste, car nous ne serons pas en mesure de proposer un paiement sécurisé dans ce cas. De plus, afin de rester en phase avec l'aspect écologique du Petit Marché, nous ne recommandons pas l'expédition.

 

Achats in-app

Si vous souhaitez acheter un article in-app, vous serez demandé de fournir certaines informations relevantes pour votre achat incluant, sans limite exclusive, votre carte de crédit, sa date d’expiration et votre adresse de facutration.

 

Vous déclarez et garantissez que: (i) vous avez le droit légal d'utiliser toute carte de crédit ou autre moyen de paiement en rapport avec tout achat; et que (ii) les informations que vous nous fournissez sont vraies, correctes et complètes.

 

En soumettant ces informations, vous nous accordez le droit de les communiquer à des tiers afin de faciliter la réalisation des achats.

Lorsque vous achetez un article dans l'application, votre carte de crédit sera débitée au moment où vous confirmez l'achat et l'argent sera transféré sur un compte tiers, géré par Stripe, notre fournisseur de paiement. L'argent ne sera transféré au vendeur qu'au moment où vous l’aurez rencontré, vérifié et reçu votre article. L'acheteur doit alors remettre le code, fourni par Petit Marché, au vendeur et une fois que le vendeur entre le code la transaction sera finalisée et l'argent viré au vendeur.

 

L'acheteur et le vendeur ont une limite de 90 jours pour se rencontrer. Si cette limite est dépassée, l'argent sera automatiquement retourné sur le compte de l'acheteur.

 

Petit Marché coopère avec Stripe pour offrir un paiement sécurisé. Stripe possède une licence bancaire européenne et est réglementée par l'État afin de gérer les transactions en toute sécurité. Petit Marché ne conserve pas les informations de votre banque et / ou de votre carte de crédit. Ces informations seront stockées chez Stripe, qui, en liaison avec sa licence bancaire européenne, est tenue de conserver les informations dans des conditions de sécurité renforcées, ce que vous acceptez en utilisant ce mode de paiement.


Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande si une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale est suspectée. Néanmoins, nous ne pouvons être tenus responsables de ne pas le faire automatiquement ; il est de votre responsabilité de nous informer immédiatement de toute activité suspecte. Nous ne serons pas tenus responsables des dommages survenus si vous omettez de nous informer immédiatement de toute transaction non autorisée.

 

Si un acheteur décide d'acheter un article dans l’application, le vendeur sera facturé 10% du prix de vente. Ces frais couvriront les coûts du fournisseur de paiement Stripe ainsi que les frais d’administration du Petit Marché.

 

Droits d'annuler Votre Achat ou Vente

Il est possible à l'acheteur comme au vendeur d'annuler une transaction à tout moment jusqu'à ce que la transaction ait été finalisée par le vendeur en saisissant le code fourni par l'acheteur. Au moment de l'annulation, le montant total sera retourné sur le compte de l'acheteur.

 

Il peut y avoir un certain nombre de raisons pour lesquelles l'acheteur ou le vendeur décide d'annuler la transaction, telles que l'article ayant déjà été vendu ou l'article ne correspond pas à la description de l'annonce. Les annulations ne doivent PAS avoir lieu uniquement parce que l'acheteur a changé d'avis, car Petit Marché devra couvrir les différents frais liés à une annulation.

 

Stripe

Les services de paiement pour les utilisateurs officiant sur Petit Marché sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord Stripe Connected Account Agreement, qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Termes et Conditions ou en continuant à opérer en tant qu’utilisateur officiant sur Petit Marché, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. En tant que condition pour que Petit Marché autorise les services de traitement des paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Petit Marché des informations exactes et complètes, et vous autorisez Petit Marché à les partager ainsi que les informations de transaction liées à votre utilisation des services de traitement des paiements fournis par Stripe.

Concours, Tirages au sort et Promotions

Tous les concours, tirages au sort ou autres promotions (collectivement, les "Promotions") disponibles via Petit Marché peuvent être régis par des règles distinctes de ces Conditions. Si vous participez à des promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre politique de confidentialité. Si les règles d'une promotion entrent en conflit avec les présentes conditions, les règles de la promotion s'appliqueront.

Contenu

Notre service vous permet de publier, lier, stocker, partager et rendre disponible certaines informations, textes, graphiques, vidéos ou tout autre matériel ("Contenu"). Vous êtes responsable du contenu que vous publiez sur Petit Marché, y compris de sa légalité, de sa fiabilité et de son adéquation. Nous ne serons pas tenus responsables du contenu que vous publiez, liez, partagez, etc.

 

En publiant du contenu sur Petit Marché, vous nous accordez le droit et la licence d'utiliser, modifier, exécuter publiquement, d'afficher, de reproduire et de distribuer publiquement ce contenu sur et via Petit Marché. Vous conservez tous vos droits sur le contenu que vous soumettez, affichez ou affichez sur ou via Petit Marché et vous êtes responsable de la protection de ces droits. Vous acceptez que cette licence inclue le droit pour nous de mettre votre contenu à la disposition d'autres utilisateurs de Petit Marché, qui peuvent également utiliser votre contenu conformément aux présentes conditions.

 

Vous déclarez et garantissez que: (i) le contenu vous appartient (vous le possédez) ou vous avez le droit de l'utiliser et nous accordez les droits et la licence prévus dans les présentes conditions, et (ii) l'affichage de votre contenu sur ou via Petit Marché ne viole pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne. Nous nous réservons le droit de supprimer, à notre seule discrétion, tout contenu non conforme à la présente disposition et aux présentes Conditions générales en général.

 

Propriété Intellectuelle

Petit Marché et son contenu original (à l’exclusion du Contenu fourni par les utilisateurs), ses caractéristiques et fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de ADC Development and Communities et de ses concédants de licence. Petit Marché est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres lois suisses et étrangères. Nos marques commerciales et habillages commerciaux ne peuvent être utilisés avec aucun produit ou service sans le consentement écrit préalable de ADC Development and Communities.

 

Liens vers d'autres Sites Web

Notre service peut contenir des liens vers des sites Web tiers ou des services qui ne sont ni possédés ni contrôlés par ADC Development and Communities.

 

ADC Development and Communities n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de sites Web ou de services tiers, et n'assume aucune responsabilité à leur égard. De plus, vous reconnaissez et acceptez que ADC Development and Communities ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé avoir été causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, produit ou service disponible sur ou via ces sites Web ou services.

 

Nous vous conseillons fortement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous visitez.

 

Résiliation

Petit Marché se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un utilisateur s’il enfreint ou semble violer les conditions d’utilisation de Petit Marché ou la législation en vigueur dans votre pays de résidence, à sa seule discrétion. Les personnes dont le compte a été annulé ou fermé ne sont pas autorisées à revenir dans Petit Marché sans autorisation préalable. De telles tentatives entraîneront l'expulsion du compte en question sans préavis.

 

En cas de résiliation, votre droit d'utilisation du Petit Marché cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d'utiliser Petit Marché.

 

Loi Applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit suisse, sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

 

Notre incapacité à appliquer tout droit ou disposition de ces Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre service, et remplacent tous les accords antérieurs que nous pourrions avoir entre nous concernant Petit Marché.

Changements

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous essayerons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

 

En continuant d'accéder à ou d'utiliser notre service après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez ne plus utiliser le Petit Marché.

 

Rôle et Responsabilité

Petit Marché n’est pas responsable du comportement, de la conduite, des actions, des informations, des descriptions, des déclarations et des garanties faites par le vendeur ou l’acheteur, en relation avec, avant ou après, les transactions effectuées via Petit Marché.

 

Petit Marché ne suit pas, ne garantit pas et n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité et de la légalité des articles vendus lors d'une transaction. Petit Marché ne garantit pas que le vendeur a la volonté et la capacité de livrer et de vendre les produits annoncés, ni que l’acheteur a la volonté et la capacité d’acheter les produits proposés. Petit Marché ne peut pas et ne contrôle pas la validité des transactions.

Tout litige survenant entre les vendeurs et les acheteurs n'impliquera pas le développement d'ADC et les communautés et sera résolu entre les vendeurs et les acheteurs directement.

 

Contactez Nous

Si vous avez des questions sur ces conditions, veuillez nous contacter à anna@petitmarcheapp.com